- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
1° Après le mot : « régionales »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« pilotent, en s’appuyant sur les réseaux de leur circonscription, l’organisation des champs d’intervention définis » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le cas échéant, le transfert ...(le reste sans changement) ».
Les nouvelles missions confiées à titre expérimental aux chambres d’agriculture en matière d’information sur la réglementation européenne, d’appui aux dépôts de demandes et d’accompagnement dans les contrôles doivent se décliner au plus près des réalités des exploitations agricoles.
A ce titre, la centralisation du mode opératoire au sein des chambres régionales apparait plus complexe qu’opérationnelle, aussi bien en termes d’organisation de moyens et de personnels que de fluidité des dispositifs apportés en direction des agriculteurs.
Pour assurer le bon déroulement de ces missions, il est donc proposé que les chambres régionales pilotent l’organisation des champs d’intervention définis par cet article, en s’appuyant sur le réseau départemental existant.