Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
À l’alinéa 13, après le mot :
« raisonnable, »,
insérer les mots :
« qui ne peut être inférieur à quatorze jours calendaires, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement proposé qu’un contrôle ne puisse avoir lieu moins de deux semaine après sa notification afin de permettre au « contrôlé » de s’organiser et de réunir tous les éléments nécessaires aux opérations de contrôle.
La jurisprudence a consacré un délai raisonnable de 2 jours ce qui est très insuffisant pour préparer un contrôle correctement. C’est pourquoi un délai plus long est proposé.