Fabrication de la liasse

Amendement n°870

Déposé le vendredi 12 janvier 2018
Discuté
Adopté
(lundi 15 janvier 2018)
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »,

les mots :

« la publication ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel