Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité et l’assurance des projets de construction visés par cet article.