Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d’asile européen (331)., n° 427-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 décembre 2017)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« dès lors qu’il a été informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, des conséquences de son refus. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fournir des garanties supplémentaires aux demandeurs d’asile dans le cadre des critères facultatifs du risque non négligeable de fuite.