Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1328‑1 du code civil, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « le débiteur originaire ou par ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.