Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances, n° 476 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 janvier 2018)
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« remet »,
insérer les mots :
« au Parlement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.