Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2018)
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« en matière de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.