Fabrication de la liasse

Amendement n°CL21

Déposé le lundi 15 janvier 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311‑3, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure les matériels et armes historiques et de collection neutralisés de la faculté pour le préfet d'ordonner à tout détenteur d'une arme de s'en dessaisir.

En effet, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, il convient que seul le juge puisse ordonner leur dessaisissement à un collectionneur.