Fabrication de la liasse

Amendement n°CL7

Déposé le lundi 15 janvier 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

7° bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l’article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ;

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre aux armes des catégories A et B d’un modèle antérieur à 1946 l'autorisation accordée aux personnes titulaires d'une carte de collectionneur d’acquérir et de détenir des armes de catégorie C.

Ainsi, l'acquisition et la détention d'armes d’un modèle antérieur à 1900 seraient libres, celles d’un modèle compris entre 1900 et 1946 seraient soumises à autorisation préalable pour les collectionneurs détenteurs de la carte, et celles d’un modèle postérieur à 1946 leurs seraient inaccessibles. 

Cette autorisation s’inscrit dans l’esprit de la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil, et notamment de de son considérant n° 17, qui a reconnu qu’ « il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine ».

Par ailleurs, cet amendement permet de rappeler que le décret d’application censé mettre en oeuvre les dispositions des articles L. 312-6-1 à L. 312-6-5 issus de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 et créant la « carte du collectionneur » n’a pas encore été pris, ce qui laisse les collectionneurs dans une situation de flou et d'insécurité juridiques. Or, une meilleure définition du statut de collectionneur d'armes permettrait d'améliorer la transparence et de mieux lutter contre le « marché gris ». Il apparait en effet que la mise en place de la carte du collectionneur, en partenariat avec la Fédération des Collectionneurs du Patrimoine militaire à l'instar de ce qui existe pour les chasseurs et tireurs sportifs, est en mesure de résoudre ce problème.