Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 1 février 2018)
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Olivier Dassault
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Marianne Dubois
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, et avant le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les armes et matériels historiques et de collection ainsi que sur leurs reproductions et sur les armes neutralisées ayant fait l’objet d’un classement par décret en Conseil d’État et sur les incidences, notamment pour les collectionneurs et la préservation du patrimoine concerné, de la présente loi.

Exposé sommaire

Exclure du classement dans la catégorie D et de la détention libre les armes et matériels historiques de collection apparaît en contradiction des dispositions de l’article 34 de la constitution et induira de graves conséquences en termes de propriété, d’héritage, de liberté de circulation et de sanction pénale pour les collectionneurs de ces objets qui ne seront plus protégés par la loi, notamment, en cas de poursuites à leur égard, en cas de changement soudain du classement décidé par le seul pouvoir exécutif ou en cas de décret potentiellement contraire à la préservation du patrimoine qui ne pourra plus être déclaré illégal par la Justice.

Le fait de sortir de la détention libre les armes et matériels historiques et de collection ayant une incidence sur la valeur de ces biens, sur leur libre propriété, sur la possibilité d’en hériter et de les collectionner en préservant le patrimoine ou encore de ne pas être poursuivi pénalement pour détention illégale ou tout simplement de circuler librement pour se rendre à une commémoration, le législateur ne saurait transférer au pouvoir exécutif le soin de régler un point relevant manifestement des libertés publiques, qui reste de sa compétence exclusive et dont il a le devoir d’en garantir le plein et entier exercice, sans qu’il n’ait à rendre compte, chaque année, de ces décisions au Parlement.