Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530)., n° 554-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 1 février 2018)
Les dispositions du présent titre n’entravent pas l’utilisation d’armes lors des commémorations, réunions de groupe destinées à effectuer un travail de mémoire.
Exposé sommaire
Certaines de ces armes représentent un patrimoine d’une valeur parfois sentimentale inestimable. Il en va du droit à la mémoire de chacun de pouvoir les utiliser durant des réunions ou des commémorations.