Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 31 janvier 2018)
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311‑3, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure les matériels et armes historiques et de collection neutralisés de la faculté pour le préfet d’ordonner à tout détenteur d’une arme de s’en dessaisir.

En effet, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, il convient que seul le juge puisse ordonner leur dessaisissement à un collectionneur.

Ainsi, le législateur s’assurerait de la pérennité des reconstitutions militaires, parties intégrantes de notre patrimoine et éléments de transmission nécessaires à la formation des jeunes générations.