Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 31 janvier 2018)
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire

En effet, l’abrogation de l’article L 312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieure par les dispositions de l’article 17 – 9 du présent projet de loi est inutile et contraire à la bonne préservation du patrimoine.

A ce titre, compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie intégrante du patrimoine (c’est-à-dire les véhicules, navires, aéronefs, radios …. neutralisés d’origine militaire antérieurs au 1er janvier 1946, ainsi que les armes anciennes antérieures au 1er janvier 1900 ou neutralisées) restent classés en catégorie D.

Or, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige leur maintien en catégorie D en détention libre.

Il convient d’ajouter que l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi indique clairement que les matériels et armes historiques et de collection doivent demeurer dans la catégorie D dont l’acquisition et la détention sont totalement libre et que seules certaines reproductions présentant une dangerosité avérée (notion déjà existante notamment à l’article L. 311‑3 du CSI) doivent pouvoir en être exclues.

Dans ces conditions, l’article L312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieur ne saurait être abrogé sans créer un grave préjudice à notre patrimoine et à ceux qui le préserve pour les générations futures.

Par conséquent, l’article L312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieur doit être maintenu tel quel, la possibilité pour l’administration d’y déroger par décret étant déjà prévue.