- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises
« Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre.
« Il est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises, et notamment :
« ― d’assurer le dialogue avec le monde économique et de contribuer à la participation des entreprises à la conception et à la mise en œuvre des mesures de simplification ;
« ― de proposer au Gouvernement des axes prioritaires de simplification et de le conseiller sur toute solution innovante ou mesure nouvelle de nature législative, réglementaire ou administrative qui lui paraîtrait devoir être retenue – notamment en matière de réduction des délais administratifs ;
« ― de suivre les réalisations du programme de simplification pour les entreprises et l’évaluation de ses résultats ;
« ― de contribuer à faire connaître les résultats obtenus auprès des entreprises, des organisations professionnelles et du grand public.
« Pour l’accomplissement de ses missions, il est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter leur concours.
« Il adresse chaque année au Gouvernement un bilan de l’avancement et des résultats du programme de simplification pour les entreprises.
« Le Haut Conseil peut être saisi par le Premier ministre ou par le ministre chargé de l’action publique. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées.
« Le Haut conseil s’appuie sur les services du Premier ministre, qui en assurent le secrétariat.
« Le Haut conseil est composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d’élus locaux ainsi que d’experts. Ces membres sont bénévoles.
« Le fonctionnement et la composition du Haut Conseil de la simplification pour les entreprises sont fixés par décret. »
Cet amendement propose de reprendre dans la loi les termes du décret n° 2014‑11 du 8 janvier 2014 installant le Conseil de la simplification pour les entreprises. Celui-ci avait été créé pour une durée trois ans seulement, et n’est donc désormais plus actif. Pourtant, ses nombreuses recommandations ayant été globalement reprises dans le cadre de la politique de simplification menée depuis plusieurs années, son utilité n’est plus à prouver.
Aussi, le présent amendement propose de réinstaurer et pérenniser ce conseil - composés de membres bénévoles ne touchant aucune rémunération ou indemnité de la part de l’État -, renommé Haut Conseil de la simplification et de la réduction des délais administratifs, en élargissant son champ d’actions aux particuliers et en insistant sur l’importance de la réduction des délais.