- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 1929 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du 1, sont inséré les mots : « Lorsque l’administration chargée du recouvrement apporte des éléments établissant qu’il existe un risque de non recouvrement, » ;
2° Au 4, les mots : « est obligatoire lorsqu’il » sont remplacés par les mots : « peut-être effectuée lorsque l’administration apporte des éléments établissant qu’il existe un risque de non recouvrement et qu’il ».
Le régime de la publicité du privilège du Trésor, a pour but de permettre aux tiers qui sont en rapport avec des personnes susceptibles d’être déclarées en état de cessation de paiement d’être informés du non-paiement des dettes fiscales privilégiées de ces personnes.
Pourtant, le texte de l’article 1929 quater du CGI ne prévoit pas, en sa rédaction actuelle, que l’administration chargée du recouvrement doive apporter d’éléments sur le risque de déclaration en état de cessation de paiement de l’entreprise.
Le droit d’inscription d’un privilège se déclenche dès qu’une somme a été mise en recouvrement et n’a pas été payée (par exemple suite à une déclaration tardive, un redressement fiscal pourtant contesté, etc.) après 9 mois. Ainsi une créance fiscale envers une entreprise manifestement solvable peut faire l’objet de l’inscription d’un privilège du Trésor alors que cette inscription publique a des impacts défavorables sur la vie des affaires de cette entreprise.
Cet amendement prévoit, dans un souci d’amélioration des relations entre l’administration et les contribuables, que l’administration chargée du recouvrement indique, lorsqu’elle souhaite inscrire un tel privilège, quels sont les éléments qui la conduisent à considérer qu’un risque de cessation de paiement existe.