Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux, n° 585
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 21 février 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette sanction, trop ciblée sur le secteur bancaire, n’est pas adaptée à la lutte contre les paradis fiscaux et est trop restrictive.