Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes, n° 586
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 21 février 2018)
Après le mot :
« semaine, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la cohérence du raisonnement de l’article. Il accorde également un taux majoré de 25 % pour les heures de travail, qu’elles soient mensuelles ou hebdomadaires.