Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants, n° 589
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 21 février 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « excéder, », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail est ainsi rédigée : « la durée de trois années pour une personne, ou d’une année par personne aidée, pour l’ensemble de la carrière. » »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de créer une période d’accompagnement plus longue pour une personne aidée, soit trois ans sur l’ensemble de la carrière, sachant que les personnes en état de dépendance ont souvent besoin d’assistance pour une durée supérieure à un an. La moyenne étant de trois années, cet amendement permet une cohérence de fond. Il crée également la possibilité d’un accompagnement de personnes différentes, dans la limite d’une année sur l’ensemble de la carrière.