Fabrication de la liasse

Amendement n°147

Déposé le vendredi 2 février 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 7 février 2018)
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Annie Genevard
ARTICLE 9

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Sauf changement survenu, les traitements autorisés antérieurs au 25 mai 2018 et encore en cours bénéficient d’une présomption de conformité aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité pendant une durée de trois ans maximum. »

Exposé sommaire

Pour aller vers une démarche de simplification, cet amendement permet de présumer « conformes » les traitements autorisés antérieurs au 25 mai 2018 qui ont déjà obtenu une autorisation sauf si un changement a eu lieu et pour une durée limitée à 3 ans.