Fabrication de la liasse
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Constance Le Grip

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Philippe Gosselin

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Virginie Duby-Muller

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Julien Aubert

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Fabrice Brun

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Marc Le Fur

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Véronique Louwagie

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Franck Marlin

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Maxime Minot

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Alain Ramadier

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Éric Straumann

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Jean-Pierre Vigier

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Pierre-Henri Dumont

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« « Les responsables de traitements et les sous-traitants peuvent recourir au médiateur des entreprises dans des conditions fixées par décret. » »

Exposé sommaire

Dans la vie des entreprises, l’équilibre des relations contractuelles entre les responsables de traitement et les sous-traitants est capital pour assurer la bonne mise en œuvre du RGPD. Les obligations des deux catégories d’acteurs sont à ce titre définies précisément dans le règlement.

Toutefois, en cas de différend entre un responsable de traitement et un sous-traitant, il convient de privilégier la recherche d’un règlement amiable entre les parties. Les procédures litigieuses peuvent en effet fragiliser des petites structures économiques.

A ce titre, le médiateur des entreprises pourrait être mobilisé, dans des conditions définies par décret.