- Texte visé : Texte n°592, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n°490)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le chapitre VI de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un article 44 bis ainsi rédigé :
« Art. 44 bis. – I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État, et afin d’évaluer et de contrôler les missions d’inspection et de contrôle effectuées par la Commission nationale informatiques et libertés, peut être constituée une commission non permanente composée de composée de dix députés et dix sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d’opposition et minoritaires, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques et d’experts, de dix experts nommés par le Gouvernement, issu du monde universitaire économique ou associatif, et de dix citoyens ou citoyennes tirés au sort sur la base du volontariat.
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux an après promulgation de la présente loi, un rapport exhaustif présentant l’expérimentation, ainsi que ses résultats. »
Cet amendement vise à créer un système de contrôle social et citoyen de l’effectivité des missions d’inspection et de contrôle effectuées par la Commission nationales informatiques et libertés.
Dans un processus d’interaction entre les institutions publiques et les acteurs non étatiques au titre desquelles les organisations sociales, les acteurs économiques, le groupe de la France insoumise propose la mise en place dans le cadre d’une expérimentation, d’une instance de dialogue multi-acteurs, afin de renforcer la responsabilisation de tous les acteurs de l’action publique.
Facteur important de reconnexion entre les populations et les institutions publiques et donc de la légitimation de ces dernières, il est important d’assurer un contrôle de l’action publique afin de renforcer l’efficacité et l’impact de l’action publique, notamment en contribuant à réduire le décalage, très souvent constaté, entre les objectifs affichés des politiques publiques et les résultats de leur mise en œuvre.
Afin de pleinement pouvoir mener ses missions à bien, cette commission disposera d’un pouvoir d’injonction pour donner des instructions générales aux services de la CNIL, et pourra être plus aux prises avec la réalité du terrain en pouvant auditionner directement tout agent