Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

Membre du groupe La République en Marche

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À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« mineurs »,

insérer les mots :

« de moins de quinze ans ».

Exposé sommaire

Amendement de précision visant à protéger le traitements des données des mineurs de moins de 15 ans.