Assemblée nationale
Basculer vers le site en anglais
Basculer vers le site en allemand
Fabrication de la liasse

Amendement n°7

Déposé le mercredi 31 janvier 2018
Discuté
Retiré
(mardi 6 février 2018)
Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de monsieur le député Xavier Batut
ARTICLE PREMIER

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« mineurs »,

insérer les mots :

« de moins de quinze ans ».

Exposé sommaire

Amendement de précision visant à protéger le traitements des données des mineurs de moins de 15 ans.