Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490)., n° 592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 février 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« lorsque l’établissement de la preuve du manquement en dépend et que celle‑ci ne peut être établie autrement ».
Exposé sommaire
Cet article reconnait aux agents de la CNIL la possibilité d’intervenir sous une identité d’emprunt pour faciliter les contrôles de services de communication au public en ligne.
Or, cette faculté semble excessive et n’est pas de nature à favoriser la transparence et les échanges avec les autorités.
Il convient dès lors de circonscrire cette faculté aux seuls cas où l’établissement de la preuve d’un manquement en dépend et que celle-ci ne peut être établie autrement.