- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
A la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « et leurs financements ».
Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l’alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés. Concernant la restauration collective, un restaurant, et notamment scolaire, souhaitant faire évoluer son approvisionnement doit entreprendre une démarche globale pour repenser la manière de concevoir les menus, d’acheter les matières premières, de cuisiner les repas, de communiquer sur ces repas etc. Cette démarche globale demande de la formation et du temps des équipes, une modification du contexte globale (offre locale en bio, identification de l’offre…), une modification du matériel (légumerie…), de l’engagement de différents acteurs (cuisiniers, gestionnaires, élus, agriculteurs…) et donc souvent, dans un premier temps, du budget supplémentaire.
C’est pourquoi cet amendement propose de se donner les moyens de la transition en mettant en place une « prime à la conversion des cantines en bio » qui accompagne clairement la transformation de la restauration collective, notamment en formant les cuisiniers de collectivités, finançant l’achat d’équipement, type légumerie, ou encore en finançant directement le surcoût à l’achat de produits de qualité, biologiques… à travers un montage de financements public et privé.