Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Après le deuxième alinéa de l’article L. 232‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Dès que l’ordre mentionné au premier alinéa est donné, l’autorité administrative compétente communique la nature de celui-ci, la date et le délai sur lequel il court sur un site internet unique permettant d’informer les consommateurs sur les rappels ou retraits ordonnés et permettant à toute personne de signaler des défaillances relatives à la procédure initiée. Un décret précise les modalités relatives à ce site internet, l’adresse d’hébergement ainsi que les modalités de mise en ligne pour l’autorité administrative. »

Exposé sommaire

L’actualité relative aux scandales sanitaires appellent à réformer les systèmes d’informations des autorités entre elles mais aussi envers les consommateurs en pareils cas afin que puisse être évitée toute contamination à grande échelle.

Dernier exemple en date, la présence de fipronil dans des œufs commercialisés en Europe. Cette crise sanitaire a mis en lumière les défaillances de transmission d’information qui existent entre les États membres de l’Union européenne : alors que les Pays-Bas analysaient ces mêmes œufs en septembre 2016, la Belgique ne fut saisie qu’en juin 2017, et la France informée qu’en août 2017. Durant cette période, les consommateurs n’étaient pas plus au courant que les autorités censées les protéger de la présence d’un produit potentiellement toxique au sein d’œufs en vente libre.

Ainsi, et en premier lieu, il s’avère nécessaire que les informations de ce type, à commencer par celles concernant la France, puissent être centralisées sur un site Internet connu des consommateurs et sur lequel ils seront sûr de pouvoir trouver une information fiable et à jour. Par ailleurs, suite à la présence constatée de produits en supermarchés alors qu’ils avaient été rappelés, ce site devra permettre à quiconque constate une défaillance à la procédure initiée de la signaler. C’est ce que propose cet amendement en rendant automatique la publication d’un ordre de l’autorité administrative compétente relatif à la sécurité sanitaire des aliments.