- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Au premier alinéa de l’article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots :
« peuvent demander à bénéficier »
sont remplacés par le mot :
« bénéficient ».
La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d’exploitation notamment) et les membres de leurs familles, pourtant exposés aux mêmes risques dans le cadre de leur activité, notamment aux pathologies consécutives à une exposition aux produits phytopharmaceutiques.
L’enquête nationale de Surveillance Médicale des Expositions aux Risques professionnels (SUMER) de 2010 avance le chiffre d’une exposition aux produits phytopharmaceutiques pour 25 % des salariés agricoles au cours des 12 derniers mois (10 % pour l’exposition aux produits phytopharmaceutiques, cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques dits « produits CMR ») et 8 % au cours de la semaine précédente. Par manque de statistiques issues des visites médicales, il n’y a pas de données similaires mesurables pour les exploitants.
L’amendement propose donc d’étendre la visite médicale obligatoire aux exploitants agricoles et aux membres de leurs familles non-salariés, afin de renforcer la prévention en santé et leur suivi, mais aussi de collecter des données statistiques pour nourrir des études épidémiologiques sur les risques, pour les agriculteurs, de leur exposition aux substances chimiques.