Fabrication de la liasse

Amendement n°CD182

Déposé le jeudi 22 mars 2018
Discuté
Photo de madame la députée Delphine Batho

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021. »

Exposé sommaire

Il convient d’inscrire dans la loi résultant des États généraux de l’alimentation la décision du Président de la République Emmanuel Macron, annoncée au mois de novembre dernier suite à la décision européenne de renouvellement de l’autorisation de cette substance dans le contexte de l’affaire de « Monsanto Papers » et malgré le classement du glyphosate comme cancérigène probable par l’OMS, en vertu de laquelle l’utilisation du glyphosate sera « interdite en France dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans ».