Fabrication de la liasse

Amendement n°CD362

Déposé le vendredi 23 mars 2018
Discuté
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, les mots :

« et de la lutte contre le gaspillage alimentaire »

sont remplacés par les mots :

« de la lutte contre le gaspillage alimentaire, du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à enrichir les informations fournies dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises avec les engagements sociétaux de l’entreprise en faveur du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable.