- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Après l’article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix.
« Les modalités d’application de cet article sont précisées par décret. »
Cette proposition doit permettre de renforcer le rôle des interprofessions pour bâtir et diffuser des indicateurs visant à objectiver la formation des prix dans chaque filière. Ainsi il est proposé d’inscrire dans la loi le dispositif précité pour la création d’au moins un indicateur interprofessionnel et sur la manière de le prendre en compte, notamment pour la détermination du prix.