Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1179

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
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Gilles Lurton

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Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Thibault Bazin

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Éric Straumann

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Guillaume Larrivé

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Julien Dive

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Emmanuelle Anthoine

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Michel Vialay

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Jean-Louis Masson

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A l’alinéa 27, supprimer les mots :

« qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».

Exposé sommaire

Les États Généraux de l’alimentation ont fait émerger le principe de contrats en cascade.

L’alinéa 27 de l’article 1er a pour objectif de faire inscrire dans les contrats intermédiaires les références aux indicateurs mentionnés au présent article.

Ainsi, le présent amendement a pour objectif de faire appliquer cette obligation à tous les contrats intermédiaires, et non uniquement, comme le suppose la rédaction initiale, aux seuls contrats conclus avec l’acheteur du producteur.