Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
A l’alinéa 27, supprimer les mots :
« qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».
Exposé sommaire
Les États Généraux de l’alimentation ont fait émerger le principe de contrats en cascade.
L’alinéa 27 de l’article 1er a pour objectif de faire inscrire dans les contrats intermédiaires les références aux indicateurs mentionnés au présent article.
Ainsi, le présent amendement a pour objectif de faire appliquer cette obligation à tous les contrats intermédiaires, et non uniquement, comme le suppose la rédaction initiale, aux seuls contrats conclus avec l’acheteur du producteur.