Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1215

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 1, substituer au mot :

« neuf »,

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.