- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
Le présent amendement transforme l’observatoire de l’alimentation en observatoire de l’alimentation et de la restauration collective responsable. Il aura pour nouvelle mission de suivre les données qualitatives et quantitatives relatives à la restauration collective responsable : produits de qualité, issus du commerce équitable, circuits courts et de proximité...
L’article 11 du projet de loi ne prévoyant pas de sanction en cas de manquement aux objectifs fixés, il est nécessaire de prévoir un dispositif de suivi d’atteinte des objectifs et de valorisation des expériences réussies.
En liaison avec les observatoires régionaux et inter-régionaux existants, l’observatoire s’assurera du respect des objectifs définis à l’article L. 230‑5‑1 du code de rural et de la pêche maritime. Cette nouvelle mission, en s’appuyant sur les observatoires infranationaux existants, s’accomplira à charge constante pour l’État et les collectivités. Les données seront recueillies par les gestionnaires lors de leurs achats. Pour diffuser un modèle qui fonctionne, il est indispensable d’accroître la visibilité des bonnes pratiques et de valider les modèles économiques performants.