- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
« Après le premier alinéa de l’article L.112-1 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est composé à part égale de cinq collèges représentant l’Etat, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. »
Par cet amendement, défendu par France Nature Environnement, nous proposons de donner plus de poids aux association environnementales au sein de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Actuellement, la composition de cet observatoire prévoit la participation de trois représentants des associations environnementales mais dans une proportion très faible, ce qui limite très fortement la prise en compte de leur avis.
L’idée est de créer cinq collèges représentant l’Etat, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l’environnement. Ces collèges auront chacun un poids identique.
Ils permettront un lien renforcé avec la société et pourront défendre la préservation de l’activité agricole face à l’artificialisation des sols et l’urbanisation. La lutte contre la consommation des terres agricoles suppose en particulier une approche partagée entre tous les acteurs du territoire et de la société.
Il convient donc que cet observatoire soit composé de cinq collèges de poids égal.