- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
L’article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – promouvoir les produits issus d’exploitations respectueuses de la biodiversité, du climat et de hauts standards de bien-être animal. »
Cet amendement vise à intégrer la promotion des produits issus d’exploitations respectueuses de la biodiversité aux objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Les objectifs fixés par l’article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime sont essentiellement liés au développement économique et à l’information des consommateurs.
Les principes de respect de la biodiversité, de lutte contre le réchauffement climatique et de bien-être animal, s’ils sont revendiqués par l’esprit de ce texte de loi, doivent également être inscrits dans l’article L. 640‑1 du code rural.