Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
À l’alinéa 3, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« y compris les produits destinés à l’alimentation animale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles pour l'ensemble des aliments, sans restrictions.