Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
(mercredi 18 avril 2018)
I. – A l’article L. 132‑4 du code de la consommation, substituer aux mots « peut ordonner », le mot « ordonne ».
II. – Compléter l’article L. 132‑11 du même code par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la publication des sanctions contre les pratiques commerciales déloyales (pratiques commerciales trompeuses et agressives), conformément à la proposition n°24 du rapport Le Loch-Benoit sur les filières d’élevage.