Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1899

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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I. – Dans chaque département, le représentant de l’État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles. Ces guichets sont les interlocuteurs uniques des chefs d’exploitation pour le versement des aides, leurs obligations déclaratives, leur protection sociale et la mise en œuvre des réglementations à caractère sanitaire.

II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2018. 

Exposé sommaire

Le présent amendement reprend la proposition du rapporteur de créer des guichets uniques pour les démarches administratives des agriculteurs (déclarations, versement des aides de la PAC, réglementations sanitaires, etc.).

Il prévoit qu’au 1er janvier 2018, ces guichets uniques seront confiés aux Directions Départementales des Territoires et de la Mer.