Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1921

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Est mise en place une fédération nationale des organisations de producteurs ayant pour but d’organiser l’offre.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions budgétaire de la dite fédération abondée par un pourcentage de la Cotisation Volontaire Obligatoire en place, qui reste inchangée.

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est d’améliorer la reconnaissance des OP actuelles qui ont un manque criant de pouvoir dans le cadre de la négociation commerciale en instaurant la création d’une fédération nationale des OP. Cette fédération nationale d’OP pourra être efficace grâce au renfort de moyens humains ( juristes ,négociateurs ….).

Cette OP sera financée par la CVO existante qui actuellement finance 75 % du budget nationale du Centre National Interprofessionnel de l’Economie Laitière. Nous souhaitons préciser que les éleveurs contribuent déjà pour 75 % au budget du CNIEL par la CVO en place .