- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de commerce
Le septième alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de Commerce est ainsi rédigé :
« Les obligations relevant du 1° et du 3° concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci s’applique au plus tard le 31 janvier. La date d’entrée en vigueur des clauses prévues au 1° à 3° ne peut être antérieure ni postérieure à la date d’effet du prix convenu. Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard deux mois avant la date butoir du 31 janvier ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la commercialisation ».
Les délais enserrant la négociation des conventions prévues à l’article L. 441‑7 du Code de commerce s’avèrent en pratique beaucoup trop longs, entre la date d’envoi des conditions générales de vente, fixe au 1er décembre au plus tard, et la date butoir de signature de ladite convention au plus tard le 1er mars.
Il convient de raccourcir cette période de trois à deux mois en fixant la date butoir au 31 janvier au plus tard, tout en conservant la date d’envoi des conditions générales de vente au 1er décembre au plus tard.
De surcroît, la date du 1er mars coïncide avec l’ouverture du salon international de l’agriculture, ce qui est de nature à favoriser les tensions dans un contexte de négociations déjà potentiellement conflictuelle de nature. La déconnexion des deux évènements permettrait de contribuer à une sérénité accrue entre les acteurs.