- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de commerce
I. – Le 3 de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « le 1er mars de l’année » les mots : « avant la fin de l’année civile » ;
2° Au quatrième alinéa, à la fin de la deuxième phrase, substituer aux mots : « le 1er mars » les mots « avant la fin de l’année civile » et, à la dernière phrase, substituer aux mots : « date butoir du 1er mars » les mots : « fin de l’année civile »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La fixation de la date de fin de négociations commerciales au 1er mars ne repose sur aucun fondement. Cette date coïncide avec le Salon de l’Agriculture, ce qui perturbe chaque année son déroulement.
Il est donc proposé de fixer la date de fin de négociation avant la fin de l’année civile, permettant ainsi un ajustement des tarifs en début d’année civile.
Cela permettra notamment d’ajuster les prévisions financières pour l’ensemble de la chaîne de valeur.