Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
I. - Au début de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« Les dispositions mentionnées au I »
les références :
« Les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 41.
Exposé sommaire
Amendement de précision.