Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Si les parties au litige en sont d’accord, la durée de la médiation peut être prolongée d’un mois au plus ».
Exposé sommaire
Le projet de loi fixe à un mois la durée maximale d’une médiation.
Sans remettre en cause cette durée légale, source d’efficacité de la procédure, la possibilité pour le médiateur de prolonger à la demande des parties au litige la durée de la médiation d’un mois maximal apparaît nécessaire.
La possibilité de prolonger une médiation pour la même durée d’un mois vise à donner toute ses chances à une médiation engagée dans de bonnes conditions, mais ne pouvant être conclue dans le délai légal d’un mois.