Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Après le mot :
« Élargir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« le champ d’application de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442‑9. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.