- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire.
Alors que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée devrait être rendue publique d’ici l’été 2018, le concept de « déforestation importée » reste juridiquement et économiquement très vague.
L’objet de ce rapport sera de s’inscrire dans la continuité de cette stratégie, en se concentrant sur la question de la définition de la déforestation importée et, partant, de l’identification des meilleures pistes, y compris législatives et réglementaires, de la réduire.