Fabrication de la liasse

Amendement n°CE410

Déposé le vendredi 6 avril 2018
Discuté
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Valérie Boyer
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Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
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Photo de madame la députée Marianne Dubois
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
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Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

À l’alinéa 27, supprimer les mots :

« qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».

Exposé sommaire

En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l’acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article.
Cela résulte d’un principe émanant des EGAlim : la notion de contrat en cascade. Toutefois, une imprécision du texte conduit à limiter ne serait-ce que la référence aux indicateurs, au premier contrat de revente.
Cet amendement rectifie la rédaction et permet de préciser que ces indicateurs circuleront en toute transparence d’un bout à l’autre de la chaine des contrats.