Fabrication de la liasse

Amendement n°CE420

Déposé le vendredi 6 avril 2018
Discuté
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II. - À l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot :

« indicateurs »,

insérer les mots :

« rendus publics ».

II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :

« Des accords interprofessionnels ainsi que l’Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs rendus publics. »

Exposé sommaire

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être publics et indiscutables. Ils doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de formation des prix et des marges et / ou les interprofessions. Il est important que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs.