Fabrication de la liasse

Amendement n°CE428

Déposé le vendredi 6 avril 2018
Discuté
Non soutenu
(vendredi 20 avril 2018)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Valérie Boyer
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Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Modifier ainsi l’alinéa 2 :

1° Après la première occurrence du mot :

« conseil »,

insérer les mots :

« pluriannuel » ;

2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés » ;

3° Après la seconde occurrence du mot :

« conseil »,

insérer les mots :

« défini au premier alinéa de l’article L. 254‑7 ».

Exposé sommaire

L’alinéa 1° de l’article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il organise le cloisonnement entre le conseil d’intervention et la vente.

Le coût d’un tel dispositif est d’autant plus élevé s’il doit être réalisé annuellement, au moment où il est attendu que les exploitations agricoles investissent dans l’évolution des systèmes de production vers une réduction des usages, des risques et des impacts.

En outre, cette proposition n’est pas réalisable au regard de la disponibilité actuelle de conseillers et de la nécessaire adaptation de compétences.

C’est pourquoi, si l’on veut amener des changements dans les exploitations, nous préconisons un conseil stratégique pluriannuel. Ce conseil de transition ou conseil stratégique pluriannuel implique une approche globale de l’exploitation, s’appuyant sur un diagnostic de l’exploitation et de son environnement socio-économique, et permettant de proposer des évolutions du système de production sur plusieurs années pour réduire durablement les usages, les risques et les impacts des produits phytosanitaires.

Ce conseil stratégique pluriannuel doit pouvoir être apporté individuellement ou dans le cadre d’un groupe d’agriculteurs et des équivalences, par exemple pour les agriculteurs membres des groupes DEPHY ou 30 000. C’est ce conseil stratégique qui doit être indépendant de la vente de produits phytopharmaceutiques.