Fabrication de la liasse

Amendement n°CE885

Déposé le jeudi 12 avril 2018
Discuté
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :

« Dans le secteur du sucre, les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l’article L. 521‑1 ».

Exposé sommaire

Il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l’article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.