Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 631‑24‑2 A. - L’article L. 631‑24 du présent code peut être précisé et complété par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 du même code. »
Exposé sommaire
Il est proposé un amendement visant à étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation dans un secteur donné sans pour autant que la contractualisation ne soit rendue obligatoire. Il s’agit ici d’une mission des interprofessions qu’il est nécessaire de rappeler et de préserver en l’ajoutant à l’article sur la contractualisation.